Protection sociale - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.868, F-P+B+I (N° Lexbase : A37643E7)
Protection sociale - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié
Réf. : Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11.868, F-P+B+I (N° Lexbase : A37643E7)
"Protection sociale - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié"
"Protection sociale - Majoration pour faute inexcusable : le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié"
LES BREVES
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