
Pénal - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L1334LWC)
"Pénal - Loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : le décret relatif à la composition pénale et aux peines de stage est publié"
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LES BREVES
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