Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié ( LES BREVES )
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I
Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I
"Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié"
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LES BREVES
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