Collectivités territoriales - Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux ( LES BREVES )
Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon
Collectivités territoriales - Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux
Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Collectivités territoriales - Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux"
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LES BREVES
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