
Fiscal - Fiscalité des entreprises : Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit » ( LES BREVES )
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 12 février 2020, n° 421444, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A34993EC)
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit »"
"Fiscal - Fiscalité des entreprises : Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit »"
LES BREVES
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