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Fiscal - Fiscalité des entreprises : Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit »

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 12 février 2020, n° 421444, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A34993EC)

mercredi 19 février 2020 à 08H00, Durée: 2 minutes

Fiscal - Fiscalité des entreprises : Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit » ( LES BREVES )

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 12 février 2020, n° 421444, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A34993EC)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Fiscal - Fiscalité des entreprises : Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit » Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 12 février 2020, n° 421444, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A34993EC)

"Fiscal - Fiscalité des entreprises : Le Conseil d’Etat se prononce de nouveau sur la notion d’« abus de droit »"

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