Successions et libéralités - Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 18-23.573, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27273EQ)
Successions et libéralités - Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 18-23.573, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27273EQ)
"Successions et libéralités - Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve"
"Successions et libéralités - Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire