
Divorce - Convention de divorce : quid d’une demande d’homologation présentée par un seul époux ? ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I (N° Lexbase : A27283ER)
"Divorce - Convention de divorce : quid d’une demande d’homologation présentée par un seul époux ?"
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LES BREVES
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