Travail - Rupture du contrat de travail : Pas d’obligation de saisine de la commission juridique dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour inaptitude d'un joueur de football professionnel ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, FS-P+B (N° Lexbase : A89353CW)
Travail - Rupture du contrat de travail : Pas d’obligation de saisine de la commission juridique dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour inaptitude d'un joueur de football professionnel
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, FS-P+B (N° Lexbase : A89353CW)
"Travail - Rupture du contrat de travail : Pas d’obligation de saisine de la commission juridique dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour inaptitude d'un joueur de football professionnel"
"Travail - Rupture du contrat de travail : Pas d’obligation de saisine de la commission juridique dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour inaptitude d'un joueur de football professionnel"
LES BREVES
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