Procédures - Procédure civile : Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-23.917, F-P+B+I (N° Lexbase : A89003CM)
Procédures - Procédure civile : Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-23.917, F-P+B+I (N° Lexbase : A89003CM)
"Procédures - Procédure civile : Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger"
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LES BREVES
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