
Commercial - «PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)
Réf. : QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502
Réf. : QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502
"Commercial - «PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial"
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LES BREVES
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