
Procédures - Procédure civile : L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.340, F-P+B+I (N° Lexbase : A84823C7)
"Procédures - Procédure civile : L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif"
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LES BREVES
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