Procédures - Procédure civile : L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.340, F-P+B+I (N° Lexbase : A84823C7)
Procédures - Procédure civile : L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.340, F-P+B+I (N° Lexbase : A84823C7)
"Procédures - Procédure civile : L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif"
"Procédures - Procédure civile : L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire