Assurances - Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I (N° Lexbase : A39693DD)
Assurances - Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds
Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I (N° Lexbase : A39693DD)
"Assurances - Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds"
"Assurances - Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds"
LES BREVES
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