
Procédures - Procédure pénale : Indemnisation des victimes d’infractions et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-12.720, F-P+B+I
"Procédures - Procédure pénale : Indemnisation des victimes d’infractions et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil"
"Procédures - Procédure pénale : Indemnisation des victimes d’infractions et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire