Procédures - Procédure pénale : Indemnisation des victimes d’infractions et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-12.720, F-P+B+I
Procédures - Procédure pénale : Indemnisation des victimes d’infractions et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-12.720, F-P+B+I
"Procédures - Procédure pénale : Indemnisation des victimes d’infractions et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil"
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LES BREVES
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