Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Irrecevabilité de la demande d’indemnisation formée après expiration du délai de prescription, par des demandeurs ayants droit mais non parties aux offres d’indemnisation du FIVA ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-15.406, F-P+B+I
Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Irrecevabilité de la demande d’indemnisation formée après expiration du délai de prescription, par des demandeurs ayants droit mais non parties aux offres d’indemnisation du FIVA
Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-15.406, F-P+B+I
"Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Irrecevabilité de la demande d’indemnisation formée après expiration du délai de prescription, par des demandeurs ayants droit mais non parties aux offres d’indemnisation du FIVA"
"Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Irrecevabilité de la demande d’indemnisation formée après expiration du délai de prescription, par des demandeurs ayants droit mais non parties aux offres d’indemnisation du FIVA"
LES BREVES
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