Collectivités territoriales - Obligation du maire de remédier à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural : le contradictoire avec la personne concernée s’impose sauf urgence ( LES BREVES )
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421086, mentionné aux tables du recueil Lebon
Collectivités territoriales - Obligation du maire de remédier à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural : le contradictoire avec la personne concernée s’impose sauf urgence
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421086, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Collectivités territoriales - Obligation du maire de remédier à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural : le contradictoire avec la personne concernée s’impose sauf urgence"
"Collectivités territoriales - Obligation du maire de remédier à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural : le contradictoire avec la personne concernée s’impose sauf urgence"
LES BREVES
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