Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination ( LES BREVES )
Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche de 10 salariés hommes embauchés au même moment et à une position comparable à la sienne, sans que la société ait à leur demander leur autorisation préalable.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P
Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination
Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche de 10 salariés hommes embauchés au même moment et à une position comparable à la sienne, sans que la société ait à leur demander leur autorisation préalable.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P
"Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination"
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LES BREVES
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