Procédures - Procédure pénale, Audition des témoins : la dispense de serment aux seuls mari ou femme de l’accusé déclarée contraire à la Constitution en raison du principe d’égalité ( LES BREVES )
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020
Procédures - Procédure pénale, Audition des témoins : la dispense de serment aux seuls mari ou femme de l’accusé déclarée contraire à la Constitution en raison du principe d’égalité
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020
"Procédures - Procédure pénale, Audition des témoins : la dispense de serment aux seuls mari ou femme de l’accusé déclarée contraire à la Constitution en raison du principe d’égalité"
"Procédures - Procédure pénale, Audition des témoins : la dispense de serment aux seuls mari ou femme de l’accusé déclarée contraire à la Constitution en raison du principe d’égalité"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire