Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D
Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale
Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D
"Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale"
"Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale"
LES BREVES
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