Fiscal - Opérations de visite et de saisie effectuées par des agents de l’administration fiscale habilités : que doit contenir l’ordonnance du JLD ? ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-20.244, FS-P+B
Fiscal - Opérations de visite et de saisie effectuées par des agents de l’administration fiscale habilités : que doit contenir l’ordonnance du JLD ?
Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-20.244, FS-P+B
"Fiscal - Opérations de visite et de saisie effectuées par des agents de l’administration fiscale habilités : que doit contenir l’ordonnance du JLD ?"
"Fiscal - Opérations de visite et de saisie effectuées par des agents de l’administration fiscale habilités : que doit contenir l’ordonnance du JLD ?"
LES BREVES
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