Soins psychiatriques sans consentement - Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de l’absence de contrôle systématique du juge judiciaire des mesures de contention et d’isolement ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-40.039, FS-P+B
Soins psychiatriques sans consentement - Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de l’absence de contrôle systématique du juge judiciaire des mesures de contention et d’isolement
Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-40.039, FS-P+B
"Soins psychiatriques sans consentement - Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de l’absence de contrôle systématique du juge judiciaire des mesures de contention et d’isolement"
"Soins psychiatriques sans consentement - Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de l’absence de contrôle systématique du juge judiciaire des mesures de contention et d’isolement"
LES BREVES
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