Responsabilité - Allocation, au créancier, d’une indemnisation, distincte des intérêts moratoires, au titre du préjudice indépendant du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, conditionnée à la mauvaise foi de celui-ci ( LES BREVES )
Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 17-24.750, F-D
Responsabilité - Allocation, au créancier, d’une indemnisation, distincte des intérêts moratoires, au titre du préjudice indépendant du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, conditionnée à la mauvaise foi de celui-ci
Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 17-24.750, F-D
"Responsabilité - Allocation, au créancier, d’une indemnisation, distincte des intérêts moratoires, au titre du préjudice indépendant du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, conditionnée à la mauvaise foi de celui-ci"
"Responsabilité - Allocation, au créancier, d’une indemnisation, distincte des intérêts moratoires, au titre du préjudice indépendant du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, conditionnée à la mauvaise foi de celui-ci"
LES BREVES
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