Sûretés - Purge amiable de l’hypothèque : procédure facultative nécessitant l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I
Sûretés - Purge amiable de l’hypothèque : procédure facultative nécessitant l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir
Réf. : Cass. civ. 3, 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I
"Sûretés - Purge amiable de l’hypothèque : procédure facultative nécessitant l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir"
"Sûretés - Purge amiable de l’hypothèque : procédure facultative nécessitant l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir"
LES BREVES
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