
Protection sociale - Pas de refus possible du bénéfice d’une allocation familiale pour l’enfant d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci ( LES BREVES )
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-802/18
"Protection sociale - Pas de refus possible du bénéfice d’une allocation familiale pour l’enfant d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci"
"Protection sociale - Pas de refus possible du bénéfice d’une allocation familiale pour l’enfant d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci"
LES BREVES
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