Propriété - Occupation de l’immeuble indivis par un indivisaire en qualité de locataire : pas d’indemnité d’occupation au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer ! ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B
Propriété - Occupation de l’immeuble indivis par un indivisaire en qualité de locataire : pas d’indemnité d’occupation au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B
"Propriété - Occupation de l’immeuble indivis par un indivisaire en qualité de locataire : pas d’indemnité d’occupation au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !"
"Propriété - Occupation de l’immeuble indivis par un indivisaire en qualité de locataire : pas d’indemnité d’occupation au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
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