Immobilier - Rejet, dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, de l’engagement de la responsabilité du notaire du fait de la provocation volontaire, par la victime, du préjudice allégué faisant obstacle à son droit à réparation ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-25.994, F-D
Immobilier - Rejet, dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, de l’engagement de la responsabilité du notaire du fait de la provocation volontaire, par la victime, du préjudice allégué faisant obstacle à son droit à réparation
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-25.994, F-D
"Immobilier - Rejet, dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, de l’engagement de la responsabilité du notaire du fait de la provocation volontaire, par la victime, du préjudice allégué faisant obstacle à son droit à réparation"
"Immobilier - Rejet, dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, de l’engagement de la responsabilité du notaire du fait de la provocation volontaire, par la victime, du préjudice allégué faisant obstacle à son droit à réparation"
LES BREVES
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