Fiscal - Fiscalité des particuliers : Publication d’un décret précisant les cas dans lesquels un contribuable n’est pas concerné par la déclaration automatique ( LES BREVES )
Réf. : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
Fiscal - Fiscalité des particuliers : Publication d’un décret précisant les cas dans lesquels un contribuable n’est pas concerné par la déclaration automatique
Réf. : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
"Fiscal - Fiscalité des particuliers : Publication d’un décret précisant les cas dans lesquels un contribuable n’est pas concerné par la déclaration automatique"
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LES BREVES
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