Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon
Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art"
"Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire