
Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art ( LES BREVES )
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art"
"Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art"
LES BREVES
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