Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique ( LES BREVES )
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505
Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique
Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505
"Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique"
"Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire