
Procédures - Procédure pénale, Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence ( LES BREVES )
Réf. : Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
"Procédures - Procédure pénale, Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence"
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LES BREVES
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