Procédures - Procédure pénale, Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence ( LES BREVES )
Réf. : Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Procédures - Procédure pénale, Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence
Réf. : Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
"Procédures - Procédure pénale, Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence"
"Procédures - Procédure pénale, Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire