Travail - Conventions et accords collectifs : Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté ( LES BREVES )
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467, FS-P+B
Travail - Conventions et accords collectifs : Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467, FS-P+B
"Travail - Conventions et accords collectifs : Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté"
"Travail - Conventions et accords collectifs : Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté"
LES BREVES
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