
Presse - Droit pénal de la presse, Sanction infligée à un avocat et élu local pour dénonciation calomnieuse : la France condamnée pour violation de la liberté d’expression ( LES BREVES )
Réf. : CEDH, 26 mars 2020, Req. 59636/16, Tête c/ France
"Presse - Droit pénal de la presse, Sanction infligée à un avocat et élu local pour dénonciation calomnieuse : la France condamnée pour violation de la liberté d’expression"
"Presse - Droit pénal de la presse, Sanction infligée à un avocat et élu local pour dénonciation calomnieuse : la France condamnée pour violation de la liberté d’expression"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Modifier le commentaire