Immobilier - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain où existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D
Immobilier - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain où existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D
"Immobilier - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain où existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs"
"Immobilier - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain où existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs"
LES BREVES
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