Pénal - Droit pénal spécial, Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur ( LES BREVES )
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I
Pénal - Droit pénal spécial, Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I
"Pénal - Droit pénal spécial, Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur"
"Pénal - Droit pénal spécial, Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur"
LES BREVES
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