Procédures - Procédure civile, Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B
Procédures - Procédure civile, Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B
"Procédures - Procédure civile, Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur"
"Procédures - Procédure civile, Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur"
LES BREVES
Composant le Lexflash dans son ensemble, les brèves du jour sont à écouter individuellement en fonction des matières qui vous intéressent.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire