Immobilier - Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ( LES BREVES )
Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I
Immobilier - Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique
Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I
"Immobilier - Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique"
"Immobilier - Règlement de copropriété : licéité d’une clause prohibant la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, au regard de la destination de l'immeuble situé dans le périmètre de protection d’un monument historique"
LES BREVES
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