François Taquet, avocat, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février.

Les références de l'épisode :

1) Réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ. 2°. 18 février 2021. pourvoi n° 20-12328

2) Mise en demeure

- CA Amiens, 2° protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/02000
- CA Paris, 6, 12, 12 février 2021, RG n° 16/07351

3) Délais de paiement

- CA Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE - SECTION B, 25 février 2021, RG n° 18/04069
- CA Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, RG n° 20/00342)

4) Contrainte et opposition à contrainte

- CA Nancy, chambre sociale section 1, 23 février 2021, RG n° 20/00449
- CA Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE - SECTION B, 25 février 2021, RG n° 19/04575
- CA Amiens, 2° protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/02000
- CA Montpellier, 3° Chambre sociale, 24 février 2021, RG n° 17/01723
- CA Nancy, Chambre sociale, section 1, 9 février 2021, RG n° 20/00279)
- CA Nîmes, Chambre sociale, 2 février 2021, RG n° 19/03977)

Chaque mois, François Taquet, avocat spécialisé en droit du travail et de la protection sociale, vous présente les arrêts marquants en matière de contrôle et de contentieux URSSAF.