Vente d'immeubles - L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier Le seul fait que les parties à une négociation soient d’accord sur la chose et sur le prix ne suffit pas à caractériser l’existence d’une rupture abusive.

Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-16.204, F-D

"Vente d'immeubles - L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier"

"Vente d'immeubles - L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier"