
Vente d'immeubles - L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier ( LES BREVES )
Le seul fait que les parties à une négociation soient d’accord sur la chose et sur le prix ne suffit pas à caractériser l’existence d’une rupture abusive.
Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-16.204, F-D
Réf. : Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-16.204, F-D
"Vente d'immeubles - L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier"
"Vente d'immeubles - L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier"
LES BREVES
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